POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MYLICENCE.MU
1. IntroductionY2INNOVATION LTD (« MYLICENCE.MU ») s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer que vos données personnelles soient protégées. Cette Politique de Protection des Données Personnelles est destinée à vous informer en tant que clients ou utilisateurs, lorsque vous utilisez nos sites internet et applications mobiles (les « Plateformes »), nos services et plus généralement lorsque vous êtes amenés à renseigner des informations personnelles. Nous avons par conséquent mis en place une Politique de Protection des Données Personnelles décrivant la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées et protégées.
Cette Politique de Protection des Données Personnelles ne concerne que les clients de MYLICENCE.MU et les utilisateurs de nos Plateformes.
2. Cadre réglementaire
MYLICENCE.MU traite des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs en conformité avec le Data Protection Act 2017 et ses amendements.
3. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est MYLICENCE.MU dont le siège social est situé à 6th - 7th Floors, Shehnaz Tower 30, Louis Pasteur Street, Port Louis. Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, MYLICENCE.MU a désigné un officier chargé de faire respecter les règles en matière de protection des données.
4. Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?
MYLICENCE.MU collecte des données dans le cadre de son activité commerciale.
Les informations que nous collectons lorsque vous utilisez nos Plateformes et services peuvent être, sans que cette liste soit exhaustive, des données relatives à :
- votre identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse de facturation, adresse mail, téléphone fixe/mobile, identifiant/mot de passe, numéro de carte de fidélité…) ;
- vos achats, et notamment vos préférences d’achats afin de pouvoir établir une segmentation d’acheteur;
- vos données bancaires (coordonnées de carte de crédit) ;
- vos données de géolocalisation ;
- des informations que vous publiez à travers nos sites, nos applications ou à travers les réseaux ;
- des informations envoyées via la fonctionnalité « Contact »;
- des informations que vous fournissez lorsque vous demandez des informations ou une assistance de notre part ou achetez un produit ou un service auprès de nous, y compris les informations nécessaires pour traiter vos commandes, pouvant inclure des données bancaires ou le montant de vos transactions.
- des informations relatives à votre utilisation de nos sites, y compris le trafic de données et les enregistrements des choix que vous opérez en ligne ;
- des fichiers journaux et statistiques relatifs aux actions entreprises sur nos Sites ;
- des informations techniques sur tout appareil et système opérationnel que vous utilisez lorsque vous visitez nos sites y compris votre identifiant d’appareil, votre adresse IP (Internet Protocol), la version du navigateur de votre dispositif, les pages de notre service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages et d’autres statistiques.
- vos données de géolocalisation ;
Nous ne collectons pas d’informations personnelles auprès de personnes mineures, nos produits et services étant destinés majoritairement à des catégories de personnes capables de souscrire à un acte d’achat.
Si une personne mineure renseigne une fausse date de naissance pour accéder à nos produits et nos services en se faisant passer pour une personne majeure, nous ne sommes pas en mesure de le vérifier et MYLICENCE.MU ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. En revanche, à première demande émanant de l’un de ses proches, nous nous engageons à supprimer ses données de l’ensemble de nos bases, après avoir effectué toutes les vérifications utiles.
Toute personne mineure, ayant l’intention de s’inscrire sur le site MYLICENCE.MU, devra obtenir l’autorisation expresse écrite préalable de son père, de sa mère ou de celui qui exerce l’autorité parentale sur elle avant toute inscription. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice subi par la personne mineure, l’un et/ou l’autre de ses parents ou par un tiers et ce pour toute cause que ce soit des suites de l’inscription d’une personne mineure sur le site sans autorisation expresse écrite de celui qui exerce l’autorité parentale sur elle, de son tuteur légal ou de toute autre personne ayant autorité sur ladite personne.
6. Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous utilisons les données des clients et utilisateurs que nous collectons dans le cadre des activités de MYLICENCE.MU afin de vous permettre de passer commande sur nos Plateformes, traiter votre commande, créer un compte utilisateur, faire de la publicité, améliorer nos Plateformes existantes, développer de nouveaux services et améliorer et personnaliser vos expériences dans le cadre de vos interactions avec nous. Nous utilisons également vos données à caractère personnel afin de communiquer avec vous.
Nous utiliserons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
a. Le fonctionnement de notre entreprise et de nos Services
Nous utilisons vos données à caractère personnel afin de créer et gérer votre compte personnel chez MYLICENCE.MU et traiter vos commandes.
b. La personnalisation des expériences sur nos Services, afin de mieux connaître et comprendre nos Clients
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour effectuer des analyses afin de vous proposer des fonctionnalités adaptées. Nous pourrons effectuer du profilage sur la base de vos interactions avec les Plateformes, votre historique de commandes, vos données de compte et vos préférences et tout autre contenu que vous communiquez sur les Plateformes.
Nous traitons ces données en raison de notre intérêt légitime à l’amélioration des Plateformes et de l’expérience de nos clients et utilisateurs sur celles-ci.
c. Communiquer avec vous et répondre à vos demandes
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous avez le choix de recevoir des annonces nous concernant ainsi que nos produits et services par email et/ou notifications. Si vous donnez votre consentement à ces communications, nous pourrons utiliser vos données à caractère personnel afin de communiquer avec vous au sujet des produits ou services MYLICENCE.MU que vous avez achetés ou utilisés et vous informer sur d’autres produits, promotions et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez modifier vos préférences de communication à tout moment sur les Plateformes.
Nous pourrons utiliser vos données à caractère personnel afin de répondre à vos demandes de support technique, de services en ligne, d’informations concernant les produits ou toute autre communication que vous aurez initiée. Ceci inclut l’accès à votre compte en cas de demandes de support technique.
En outre, à votre demande, nous utiliserons vos données à caractère personnel afin de vous inscrire à des concours, programmes ou offres. Nous pourrons également utiliser vos données à caractère personnel afin de vous informer des promotions et autres offres spéciales.
Veuillez noter que quels que soient vos paramètres d’email et de notifications, nous pourrons vous envoyer des notifications concernant l’exécution de nos services, telles que les modifications de cette Politique de Protection des Données Personnelles ou autres communications formelles en lien avec les produits que vous avez achetés ou que vous utilisez. Ces notifications incluent également les courriels, notifications et messages texte.
d. Adapter notre publicité et notre marketing
Nous utilisons les données à caractère personnel afin de faciliter nos campagnes publicitaires et marketing, de vous fournir des informations sur les produits et services que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
Ayant donné librement votre consentement, nous pourrons vous envoyer des messages promotionnels, des offres marketing, des publicités et d’autres informations qui sont susceptibles de vous intéresser en fonction de vos préférences et des publicités sur les réseaux sociaux par le biais de Plateformes de réseaux sociaux. Ceci inclut les concours et autres activités promotionnelles. Vous aurez toujours la possibilité de demander à MYLICENCE.MU de ne pas vous envoyer de document ou information promotionnels.
Nous traiterons vos données à caractère personnel aux fins décrites ci-dessus en raison de notre intérêt légitime à réaliser des activités marketing afin de vous offrir des produits susceptibles de vous intéresser.
e. Création et Maintien d’un Environnement Fiable et Sécurisé
Nous pourrons utiliser les données à caractère personnel afin de détecter et prévenir les fraudes, les courriers indésirables, les abus, les incidents de sécurité et autres activités nuisibles. Nous pourrons utiliser les données à caractère personnel pour mener à bien des enquêtes de sécurité et des évaluations des risques, et vérifier ou authentifier les données ou identifiants que vous nous avez fournis.
Nous utiliserons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
7. Où vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
MYLICENCE.MU fait appel aux services de divers prestataires tiers afin de réaliser les services des Plateformes. Les transferts de vos données à caractère personnel seront effectués en conformité avec les textes applicables.
Ces prestataires auront un accès limité à vos données à caractère personnel afin de réaliser ces tâches pour notre compte, et sont contraints contractuellement de les protéger et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et conformément à cette Politique de Protection des Données Personnelles. Nous avons mis en place, avant de partager vos données à caractère personnel avec des tiers, les mesures nécessaires afin de nous assurer qu’il existe un niveau de protection adéquat des données.
8. Pour quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
MYLICENCE.MU conservera vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
Nous pourrons conserver et utiliser vos données à caractère personnel dans la mesure où c’est nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre des litiges et faire exécuter nos contrats.
9. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?
Vos données pourront être partagées par les sociétés partenaires de Y2INNOVATION LTD telles que mais sans que cette liste soit limitative : Y-INTELLECT LTD, AM WEB SOLUTIONS LTD, PARKER RUSSELS LTD et ETUDE GUY RIVALLAND LTD. Nous ne transmettons, vendons ou échangeons jamais vos données à des fins de marketing avec des tiers externes à Y2INNOVATION LTD. Les données transmises à des tiers le sont uniquement afin de vous fournir les services mentionnés ci-dessus, par exemple les médias et agences pour la distribution de newsletters, le Prestataire de Paiement, les prestataires de juricomptabilité. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.
MYLICENCE.MU pourra communiquer vos données, y compris vos données à caractère personnel, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales et forces de l’ordre ou tiers autorisés, si et dans la mesure où la loi nous l’impose ou nous y autorise ou si une telle communication est raisonnablement nécessaire afin de : (i) respecter nos obligations légales, (ii) de respecter la procédure judiciaire et de répondre aux recours entrepris contre MYLICENCE.MU, (iii) de répondre aux demandes certifiées en lien avec une enquête pénale ou des activités illégales réelles ou suspectées ou toute autre activité qui pourra nous exposer, ou vous ou l’un de nos utilisateurs, à la responsabilité pénale, (iv) de faire respecter nos Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales de Vente ou autres contrats, ou (v) de protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de MYLICENCE.MU.
10. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données contre toute perte, manipulation et accès non-autorisé. Nous adaptons en permanence nos mesures de sécurité pour rester à la pointe des progrès et développements de la technologie. Afin de rendre les paiements par carte auprès de nous les plus sécurisés possibles, toutes les données sont transmises de façon sécurisée et cryptée. Cela signifie que vos données sont transmises par le biais d’une connexion sécurisée et que les parties externes ne peuvent pas lire vos données à caractère personnel. Pour les achats par carte, nous travaillons avec un Prestataire de Paiement qui nous aide à vérifier directement auprès de votre banque que la carte vous permet d’effectuer des achats. Notre Prestataire de Paiement traite les données concernant votre carte conformément aux normes de sécurité internationales PCI DSS, développées par les sociétés de carte de crédit VISA, MasterCard, Diners, American Express et JCB. Cela signifie que les données de votre carte sont traitées à un très haut niveau de sécurité. Lorsque vous payez par carte, nous nous réservons le droit d’effectuer un contrôle d’identité.
11. Quels sont vos droits ?
Vous pouvez exercer l’un quelconque des droits décrits dans cette section en envoyant un email à contact@mylicence.mu . Veuillez noter que nous pourrons vous demander des preuves de votre identité afin de donner suite à votre demande.
11.1 Gestion de vos données
Vous pourrez avoir accès et mettre à jour certaines de vos données à caractère personnel dans la rubrique « Mon Compte » des Plateformes. Il vous appartient de vous assurer que vos données sont à jour.
11.2 Rectification des données inexactes ou incomplètes
Vous avez le droit de nous demander de corriger toutes les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes vous concernant et que vous n’êtes pas en mesure de mettre à jour vous-même depuis la rubrique « Mon Compte » des Plateformes.
11.3 Conservation et effacement des données à caractère personnel
De façon générale nous conservons vos données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat entre vous et nous et pour remplir nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos données afin de mettre les Plateformes à votre disposition, vous pouvez nous demander d’effacer vos données à caractère personnel et de fermer votre Compte MYLICENCE.MU. Veuillez noter que si vous demandez l’effacement de vos données à caractère personnel :
- Nous pourrons conserver certaines de vos données à caractère personnel dans la mesure où elles servent nos intérêts commerciaux légitimes, tels que la détection et la prévention des fraudes et l’amélioration de la sécurité.
- Nous pourrons conserver vos données à caractère personnel afin de respecter nos obligations légales. Par exemple, MYLICENCE.MU pourra conserver certaines de vos données à des fins de déclarations fiscales et judiciaires et d’audit.
- Les données que vous avez communiquées à d’autres (ex. les commentaires pourront rester visibles sur la Plateforme MYLICENCE.MU, même après la suppression de votre Compte). En outre, certaines copies de vos données (ex. informations de connexion) pourront rester dans notre base de données, mais sont dissociées des identifiants personnels
Vous avez le droit de vous opposer au traitement par MYLICENCE.MU de vos données à caractère personnel. Si vous vous opposez à ce traitement MYLICENCE.MU cessera de traiter vos données à caractère personnel mais pourra éventuellement être obligé de fermer votre compte.
MYLICENCE.MU peut continuer le traitement des données à caractère personnel à des fins spécifiques si MYLICENCE.MU peut prouver un fondement légitime à ce traitement et que ce traitement est nécessaire aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez, à tout moment demander à MYLICENCE.MU de mettre un terme au traitement à ces fins de prospection en envoyant un email à contact@mylicence.mu
12. Transfert d’entreprise
Si MYLICENCE.MU réalise ou est impliqué dans une fusion, acquisition, réorganisation, vente d’actifs, procédure de faillite ou d’insolvabilité, alors nous pourrons transférer de droit ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris vos données à caractère personnel en lien avec cette transaction ou en prévision de cette transaction.
13. Modifications de la politique de protection des données personnelles
Nous vous informons que nous pouvons mettre fréquemment à jour notre Politique de Protection des Données Personnelles, notamment pour tenir compte des changements apportés à la loi et à la réglementation. Dans le cas où vous avez un compte enregistré, vous serez informé(e) de toute modification de la Politique par e-mail à l’adresse e-mail liée à votre compte.
Vous avez également accès à cette Politique de Protection des Données Personnelles en vous rendant sur nos Plateformes.
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