MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET MYLICENCE.MU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique majeure peut accéder au Site. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs et constituent le contrat qui les lie à l’Éditeur.La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve par les Utilisateurs des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
L’Éditeur est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version des CGU en vigueur est celle qui est présentement en ligne sur le Site et est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1 Informations légales
« Éditeur » ou « MyLicence.mu » désigne la société Y2INNOVATION LTD, immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro C16137392 et dont le siège social est sis à 6th - 7th Floors, Shehnaz Tower 30, Louis Pasteur Street, Port Louis, Ile Maurice, Adresse de courrier électronique : contact@mylicece.mu
1.2 Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site et/ou tout autre élément composant le Site.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure et ayant accédé au Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Site » désigne le site web officiel d’MyLicence.mu dont l’adresse est la suivante : https://www.mylicence.mu
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de Vous donner accès à des informations sur les produits et services proposés par l’Éditeur, de Vous permettre d’acheter en ligne ces produits et services, et de vous permettre d’accéder à votre espace personnel « Mon Compte ».
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures ayant la capacité de contracter. L’Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais, charges et accessoires supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge exclusive.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE
Le Site et son Contenu, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés et régis par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi ou règlementation en vigueur à l’île Maurice et qui y serait applicable le cas échéant.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure légale ou judiciaire dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation tacite desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur le Site sont exclusivement valables pour l’Ile Maurice, à l’exclusion de Rodrigues et des îles périphériques.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à accéder au Site sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site et/ou du Contenu ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou le Contenu à des tiers.
ARTICLE 6 – NAVIGATION ET INSCRIPTION SUR LE SITE
6.1 Navigation
L’Utilisateur navigue librement et gratuitement sur le Site, avec ou sans inscription.
6.2 Inscription
L’inscription au Site est gratuite et optionnelle.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site devient obligatoire pour l’utilisation des services de formation en ligne. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à l’Éditeur des informations permettant de l’identifier et de l’individualiser, notamment ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra créer un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix qui lui seront personnels et confidentiels. Toute identification ultérieure sur le Site requerra que l’Utilisateur fournisse son nom d’utilisateur ainsi que son mot de passe. La saisie des identifiants de l’Utilisateur vaut preuve de son identité sur le Site et l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice ou dommage résultant notamment de l’usurpation des identifiants de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription sur le Site et de les mettre à jour en cas de changement.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.
Tout accès, utilisation du Site et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un Utilisateur sera irréfragablement présumé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas précédemment mentionnés, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’Éditeur, sans délai, par message électronique, précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@mylicence.mu , afin que l’Éditeur puisse procéder à la réinitialisation du compte utilisateur.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET GESTION DU SITE
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, auquel cas l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Utilisateur ou toute autre personne pour tout préjudice éventuel subi par ces derniers en cas de survenance d’un tel évènement des suites d’une interruption, d’un retard de transmission de données ou pour toute autre cause que ce soit. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Afin de garantir la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en conflit avec les lois nationales ou conventions internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements électroniques, informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de l’Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :
- en cas de défaut, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvient pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers, l’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que l’Éditeur approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers. L’Éditeur n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :
6th - 7th Floors, Shehnaz Tower 30, Louis Pasteur Street, Port Louis.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites tiers n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 11 – PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS
Les photographies de produits/services, accompagnant leur description, sont non-contractuelles et présentées à titre purement illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur.
ARTICLE 12 – APPLICATION ET EVOLUTION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur du Site. L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil du Site et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Éditeur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont irréfragablement présumées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. L’Éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi mauricienne et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
ARTICLE 14 – CONTACT
Toute question relative au Site doit être adressée à :
Mail : contact@mylicence.mu